Il arrive que dans l’exercice de leurs missions les fonctionnaires commettent des fautes pour lesquelles ils seront sanctionnés. Ces sanctions doivent être motivées et proportionnées à la faute commise.

Si agent dans la fonction publique commet une faute, quelles sont les différentes sanctions encourues ?

Les sanctions sont classées en quatre groupes :

1. premier groupe : avertissement, blâme ;
2. deuxième groupe : radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire de fonctions (durée maximale 15 jours), déplacement d’office ;
3. troisième groupe : rétrogradation, exclusion temporaire (de 3 mois à 2 ans) ;
4. quatrième groupe : mise à la retraite d’office, révocation.

Comment se déroule une procédure disciplinaire ?

• Aucune sanction disciplinaire autre que l’avertissement ou le blâme ne peut être prononcée à mon encontre sans la consultation préalable d’un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.
• Un agent dans la fonction publique sanctionné doit être convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée (AR). Le conseil va rendre un avis motivé qui sera transmis à l’autorité hiérarchique.
• Ce conseil est composé de membres de la commission administrative paritaire (CAP) représentant son grade   et   de   ceux   du   grade   immédiatement   supérieur,   ainsi   qu’un   nombre   égal   de   représentants   de l’administration.
• L’agent de la fonction publique sanctionné a le droit d’accéder à son dossier, il a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs, de présenter des observations écrites ou orales et de citer des témoins.

Le blâme :

Le blâme sera inscrit au dossier, mais il sera effacé automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n’est infligée pendant cette période.

L’agent de la fonction publique sanctionné ne peut être licencié qu’en cas de faute grave ou d’infraction pénale.

Suspendu de ses fonctions, le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial et les prestations familiales obligatoires sont conservés. Pour autant, la situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité de tutelle, ayant pouvoir disciplinaire, il est possible, sauf en cas de poursuites pénales, d’être rétabli dans ses fonctions.

Cette première partie était dédiée aux sanctions et maintenant nous nous intéressons aux FAUTES.

En règle générale, les fautes sanctionnées (répression disciplinaire ou pénale) sont commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions des agents publics. Dans un certain nombre de cas, ne pas respecter les obligations qui leur incombent peut leur valoir des sanctions.

Faute disciplinaire et faute pénale

La répression disciplinaire et la répression pénale s’exercent distinctement. Un même fait peut justifier à l’encontre de la même personne une sanction pénale et disciplinaire. L’autorité investie du pouvoir disciplinaire n’est pas liée par la décision intervenue au pénal, sauf en ce qui concerne la constatation matérielle des faits.

Lorsqu’un fonctionnaire, dans l’exercice de ses fonctions, commet une faute, il peut être sanctionné. De manière générale, la faute est caractérisée, chaque fois que son comportement empêche le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public.

Il peut s’agir de fautes purement professionnelles, mais également de fautes commises en dehors de l’exercice professionnel du fonctionnaire. Il n’existe pas de texte général énumérant les fautes susceptibles d’être commises par les agents sauf les manquements aux obligations contenues dans le titre I du statut général de la fonction publique (Articles 26 à 29 de la loi n°83-634).

C’est l’administration dont dépend le fonctionnaire qui va décider si mon comportement est fautif ou non. Elle apprécie (sous le contrôle du juge administratif) s’il y a lieu, ou non, d’engager une procédure disciplinaire. Cette procédure aura pour objet de sanctionner un acte ou une omission constituant un manquement aux obligations auxquelles sont soumis les fonctionnaires.

Les fautes qu’un fonctionnaire peut avoir commises sont fort nombreuses et touchent des domaines très divers ; elles ont pour conséquences des sanctions qui sont des mesures prises à son encontre en raison d’agissements considérés comme fautifs. Pour autant, ces sanctions sont prévues par les textes et ne peuvent intervenir que dans le respect d’une procédure très précise.

Voici quelques exemples :

La faute peut résulter de la non-dénonciation d’un crime ou un délit : lorsque dans l’exercice de ses fonctions un fonctionnaire acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, il est tenu d’en aviser sans délai le Procureur de la République. C’est le cas en ce qui concerne la protection de l’enfance par exemple.

Si le fonctionnaire ne veut pas assurer un ordre émanant d’un supérieur, cours un risque, car il peut s’agir d’un refus d’obéissance, mais plus concrètement c’est le refus d’assurer, par exemple, une permanence téléphonique, voir même d’avoir une attitude incorrecte ou irrespectueuse. Par contre, quand les ordres sont manifestement illégaux, et de nature à compromettre un intérêt public, il existe un devoir de désobéissance : l’illégalité doit être manifeste et l’ordre doit affecter les intérêts de la collectivité.

Le fonctionnaire doit effectuer un service supplémentaire en dehors de ses horaires normaux, si son supérieur le lui demande. S’il ne l’assure pas, il commet une faute disciplinaire, lorsque ce service est justifié par l’urgence et la nécessité de service pour assurer la continuité du service public.

Le fonctionnaire peut être sanctionné pour des actes qu’il a commis en dehors de son service car il s’agit ici de ce qu’on appelle l’atteinte à la dignité des fonctions : un agent peut être sanctionné même en dehors de son service, pour des agissements qui pourraient porter atteinte à la réputation de l’administration ou à la considération du corps auquel appartient le fonctionnaire.

En tant que chef de service, il doit en permanence s’assurer de la présence effective de ses agents dans la mesure où il est responsable des tâches qui ont été confiées à l’ensemble du service, et qu’il doit rendre des comptes à son administration de tutelle.

Le fait qu’il soit absent sans justification peut lui valoir des poursuites disciplinaires, et ce dans les trois fonctions publiques (les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière). Ce type de comportement donne lieu à des sanctions.