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Définitions et modalités
La clause générale de compétence signifie qu’il est accordé à la collectivité qui en est bénéficiaire une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de ses attributions. Elle repose sur les « affaires de la collectivité » ou l’intérêt public local.
Elle découle de la loi municipale de 1884 et avait été étendue en 1982 aux autres collectivités territoriales (départements, régions).
La clause de compétence générale avait été en partie supprimée par la réforme du 16 décembre 2010, puis restaurée au profit des départements et des régions par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) la supprime à nouveau pour les départements et les régions, y substituant des compétences précises confiées par la loi à ces deux collectivités.
Depuis la loi NOTRe, la clause générale de compétence concerne donc uniquement les communes.
Cette clause générale de compétence a une double vocation :
- elle distingue les compétences de l’organe délibérant de celles de l’organe exécutif, en donnant au premier une compétence de principe ;
- elle protège la collectivité concernée contre les empiétements de l’État et des autres collectivités.
En outre, avant sa suppression en 2015 à l’égard des régions et des départements, elle était un critère de distinction entre les collectivités territoriales et les établissements publics régis, quant à eux, par le principe de spécialité, selon lequel ils n’ont d’autres compétences que celles qui leur sont attribuées par l’acte les ayant institués. Toutefois, les compétences attribuées par la loi aux régions et départements restent très larges, ce qui, en l’état du droit, permet de préserver la distinction entre collectivités territoriales et établissements publics.
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Mise en œuvre des clarifications des compétences
- La réforme de 2010 avait posé des principes de clarification des compétences : exclusivité en principe de l’exercice des compétences, possibilité de délégation de compétences à une collectivité d’une autre catégorie, élaboration d’un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services entre une région et les départements qui y sont inclus, limitation des financements croisés.
- La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a renforcé la technique du chef de filat, qui peut se définir comme la possibilité de désigner une collectivité, dite chef de file, pour gérer de manière commune une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales ou groupements de celles-ci. Le chef de file a un rôle de coordination de l’action commune des collectivités, à l’exclusion de tout rôle de décision.
Ainsi la région voit son rôle de chef de file se confirmer ou se renforcer en matière d’aménagement et de développement durable du territoire ; de protection de la biodiversité ; de climat, de qualité de l’air et d’énergie ; de développement économique ; de soutien de l’innovation et de l’internationalisation des entreprises ; d’organisation de l’inter modalité et de complémentarité des modes de transports ; de soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Le département devient chef de file en matière d’action sociale et de développement social ; de contribution à la résorption de la précarité énergétique ; d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires.
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Comment sont réparties les compétences entre Région, départements et communes
Le diagramme ci-dessous résume ce que vous devez savoir en matière de répartition de compétences :
Source : vie publique
