Notion clé ou thématique faisant souvent l’objet de questions lors de votre concours, la clause générale de compétence peut vous sembler complexe. Voici une synthèse que vous devez parfaitement connaître lors de vos écrits ou oraux….Après un rappel des notions essentielles à connaître, les enjeux et problématique de cette clause vous seront exposés…

1. Textes de référence

La clause générale de compétence est une nébuleuse pour les personnes qui essayent de décrypter la répartition des compétences entre les collectivités territoriales.

En premier lieu, la collectivité territoriale qui bénéficie de la clause générale de compétence dispose d’une capacité d’intervention générale. En effet, il ne lui est pas nécessaire que la loi procède à une énumération de ses attributions. Cette clause repose notamment sur les “affaires de la collectivité” ou l’intérêt public local. Découlant de la loi municipale de 1884, elle avait été étendue en 1982 aux autres collectivités territoriales (départements, régions). En voici les textes de référence :

• Loi municipale du 5 avril 1884.
• Loi du 2 mars 1982 (dite « loi Deferre » ou « acte 1 de la décentralisation »).
• Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
• Loi du 16 décembre 2010 (loi de réforme des collectivités territoriales, dite « loi RCT ».
• Loi du 27 janvier 2014 (loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM ».
• Loi du 7 août 2015 (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » que nous avons déjà développé ICI.

2. Idées et notions clés

La clause générale de compétence (CGC) est la capacité d’initiative d’une collectivité territoriale dans un domaine de compétence qui va au-delà de celles qui lui sont attribuées de droit par la loi.

• Cette clause peut intervenir dès lors que « l’intérêt du territoire » peut être invoqué. Une CT peut donc décider de créer des services publics correspondant à des compétences facultatives s’il y a un intérêt public local.
• La CGC fut supprimée pour les régions et départements en 2010 par la loi RCT, rétablie en 2014 par la loi MAPTAM, puis à nouveau supprimée par la loi NOTRe.
• A ce jour (janvier 2021) seule la Commune bénéficie de la CGC.
• Elle est supprimée pour le Département, qui devient de fait une CT de plus en plus spécialisée.
• La Région bénéficie d’un certain nombre d’exceptions (soutien à l’accès au logement, soutien à l’amélioration de l’habitat, soutien à la politique de la ville, soutien à la rénovation urbaine, soutien aux politiques d’éducation).
• Par conséquent, depuis la loi NOTRe, elle concerne donc uniquement les communes.
• Cependant, des compétences restent partagées entre les communes, les départements et les régions. En effet, ces collectivités peuvent intervenir dans le sport, le tourisme et la culture.

3. Quels en sont le enjeux et problématiques

Il est souvent reproché de nombreux enchevêtrements, d’un manque de clarification des compétences entre les collectivités et de gabegie financière. Ceux sont les 2 raisons qui ont poussées le législateur à supprimer la clause générale de compétence.

Le législateur a voulu par multiples occasions faire évoluer son statut. En effet, d’une part, la nécessité d’économies de l’argent public est prépondérante. De plus, il y a un réel besoin de clarifier auprès des citoyens le rôle des collectivités et leur domaine d’intervention. En outre, ces deux motifs, ont motivé ce changement.

Car par définition, une collectivité, si elle justifie d’un intérêt public local, peut en utilisant cette clause, déterminer une action territoriale sur des compétences qui initialement, ne lui sont pas attribuées.

Dernièrement, dans le cadre de l’Acte 3 de la décentralisation, son existence a fait le yoyo.

En effet, la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a supprimé la clause générale de compétence. Puis, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), l’a restauré au profit des départements et des régions.

Enfin, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) la supprime à nouveau pour les départements et les régions. D’ailleurs, la loi précise à ces deux collectivités leur champ de compétences et amène une spécialisation.

• La CGC est très liée à la notion de « libre administration des collectivités locales » garantie par l’article 72 de la Constitution révisée en 2003 (acte 2 de la décentralisation), c’est une de ses composantes.
• La CGC est notamment ce qui différencie une « collectivité territoriale » d’un établissement public, créé pour une mission spécifique, donc spécialisé par définition.
• Ainsi, la suppression totale de la CGC pour les départements et en grande partie pour les régions est considérée par certains élus comme une remise en cause du principe de libre administration des CT.
• L’une des raisons de cette suppression est la rationalisation du mille-feuilles territorial, l’évitement des doublons de compétences et une meilleure gestion financière à terme.
• Les communes riches peuvent évidemment bien plus utiliser cette clause que les autres.