Tous les candidats au concours de la fonction publique ont sans aucun doute entendu parlé de la loi NOTRe réorganisant l’organisation territoriale de la République.

Une vidéo vous est proposée en fin d’article pour compléter le résumé qu’il en a été fait ci-dessous…

De quoi s’agit-il ?

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie de nouvelles compétences aux régions. Elle est complétée par un projet de loi (Texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement) qui modifie le découpage des régions et présente le calendrier électoral des élections régionales et départementales.

Ce texte supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions:

• La loi renforce le rôle de la région en matière de développement économique.
• Elle sera notamment responsable de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire.
• Elle devra présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales pour une durée de cinq ans.
• La région aura également la charge de l’aménagement durable du territoire. Elle rédigera un schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire (Ensemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice), mobilité, lutte contre la pollution de l’air, maîtrise et valorisation de l’énergie, logement et gestion des déchets.

• Dans le projet initial, la gestion des collèges jusque-là de la compétence des départements est transférée aux régions. La propriété des collèges appartenant aux départements est obligatoirement transférée à la région, alors que le transfert de propriété est facultatif pour les collèges appartenant à des communes ou des intercommunalités. A l’issue de la première lecture, la gestion des collèges reste compétence du département.
• Il est également prévu que les compétences des départements en matière de transport soient transférées à la région dix-huit mois après la promulgation de la loi (Acte par lequel une loi votée devient exécutoire et consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi). Les services de transport routier départementaux et les transports scolaires seront confiés à la région. Il sera néanmoins possible aux régions de déléguer leur compétence en matière de transport scolaire aux départements. La voirie départementale transférée aux régions dans le projet gouvernemental demeure compétence du département à l’issue de la première lecture.
• Le département reste responsable des compétences de solidarité.

Par ailleurs, la loi vise à renforcer les intercommunalités. Les intercommunalités passeront de 5 000 à 15 000 habitants et seront organisées autour de bassins de vie. Des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses seront possibles avec un seuil minimal à 5 000 habitants. En outre, les intercommunalités de 12 000 habitants au moins récemment constituées pourront être maintenues.

Où en est-on à compter de 2017 ?

• Le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d’agglomération des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement est reporté au 1er janvier 2020.
• A compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse deviendra une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale (Structure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis) de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse.

Voici donc la vidéo reprenant ces principaux points…

Source : wikiterritorial, cnfpt.