Dans le cadre de la préparation aux différents concours d’ « Attaché Territorial » ou de « Rédacteur Principal », vous devez être capable de :
décrire l’organisation et la structure des organes représentatifs de l’état et de ses collectivités, parler de décentralisation, de déconcentration…
expliquer le rôle et la fonction des conseillers des différentes strates territoriales, du conseil régional, du conseil municipal, du maire et ses adjoints…
démontrer vos connaissances sur les politiques de développement durables, l’Agenda 21…
évoquer les principes constitutionnels, les étapes de la gestion de projet, les droits et obligations des fonctionnaires mais aussi les sanctions et récompenses…
décrire la politique de la ville, les services publiques, les collectivités et leur budget, les lanceurs d’alerte, les délibérations, les types de démocraties, les lois MAPTAM, le PPP, les connaissances sur les agents…
Les caractéristiques de la fonction publique, motivations, accessibilité…
Et beaucoup d’autres sujets encore….
Nous entamerons donc à nouveau un cycle présentant ces organismes et leurs rôles. Début du cycle le 8 septembre 2017…à vos agendas et n’hésitez pas à vous abonner à notre page Facebook « Madissertation » !
Tous les candidats au concours de la fonction publique ont sans aucun doute entendu parlé de la loi NOTRe réorganisant l’organisation territoriale de la République.
Une vidéo vous est proposée en fin d’article pour compléter le résumé qu’il en a été fait ci-dessous…
De quoi s’agit-il ?
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie de nouvelles compétences aux régions. Elle est complétée par un projet de loi (Texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement) qui modifie le découpage des régions et présente le calendrier électoral des élections régionales et départementales.
Ce texte supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions:
La loi renforce le rôle de la région en matière de développement économique.
Elle sera notamment responsable de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire.
Elle devra présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales pour une durée de cinq ans.
La région aura également la charge de l’aménagement durable du territoire. Elle rédigera un schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire (Ensemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice), mobilité, lutte contre la pollution de l’air, maîtrise et valorisation de l’énergie, logement et gestion des déchets.
Dans le projet initial, la gestion des collèges jusque-là de la compétence des départements est transférée aux régions. La propriété des collèges appartenant aux départements est obligatoirement transférée à la région, alors que le transfert de propriété est facultatif pour les collèges appartenant à des communes ou des intercommunalités. A l’issue de la première lecture, la gestion des collèges reste compétence du département.
Il est également prévu que les compétences des départements en matière de transport soient transférées à la région dix-huit mois après la promulgation de la loi (Acte par lequel une loi votée devient exécutoire et consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi). Les services de transport routier départementaux et les transports scolaires seront confiés à la région. Il sera néanmoins possible aux régions de déléguer leur compétence en matière de transport scolaire aux départements. La voirie départementale transférée aux régions dans le projet gouvernemental demeure compétence du département à l’issue de la première lecture.
Le département reste responsable des compétences de solidarité.
Par ailleurs, la loi vise à renforcer les intercommunalités. Les intercommunalités passeront de 5 000 à 15 000 habitants et seront organisées autour de bassins de vie. Des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses seront possibles avec un seuil minimal à 5 000 habitants. En outre, les intercommunalités de 12 000 habitants au moins récemment constituées pourront être maintenues.
Où en est-on à compter de 2017 ?
Le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d’agglomération des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement est reporté au 1er janvier 2020.
A compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse deviendra une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale (Structure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis) de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse.
Voici donc la vidéo reprenant ces principaux points…
Les missions des collectivités locales sont très importantes en France, en particulier depuis la réforme de 1983. Le département et la commune constituent les organes les plus anciens de ces collectivités.
En tant que citoyen, il convient donc de connaître les modes d’élection des représentants de ces 2 collectivités et la nature de leurs responsabilités.
Débutons par le département…
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
Les départements sont plus anciens que les régions. Ils ont en effet été créés par la loi du 22 décembre 1789 et sont devenus une collectivité territoriale dès 1871.
Avec la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, l’assemblée qui dirige le département prend le nom de conseil départemental (en remplacement de la précédente appellation de conseil général).
Deux organes exercent les compétences du département : le Conseil départemental et le président du Conseil départemental. Le Conseil départemental est l’assemblée délibérante du département, composée d’un président, de vice-présidents et de conseillers départementaux . Les conseillers départementaux sont élus au scrutin majoritaire uninominal à 2 tours. Leur mandat dure 6 ans et est renouvelé de moitié tous les 3 ans. La circonscription électorale est le canton, une subdivision du département. Chaque canton élit un conseiller.
Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre, à l’initiative de son président, ou à la demande de la commission permanente ou du tiers de ses membres. Le président détermine l’ordre du jour. 12 jours au moins avant la tenue du Conseil, celui-ci adresse aux conseillers un rapport sur les questions à débattre. Le Conseil vote ses délibérations à la majorité de ses membres. Les séances sont publiques, sauf huis clos.
QUELLES SONT SES COMPÉTENCES ?
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) confère une clause générale de compétence au Conseil départemental : « Le Conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les sujets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les sujets d’intérêt départemental dont il est saisi.
Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue, la clause de compétence générale ne concernant plus le département depuis la loi NOTRe d’août 2015.
Il donne son avis sur tous les sujets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements, ou dont il est saisi par les ministres et notamment sur les changements proposés aux limites territoriales du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et sur la désignation de leur chef-lieu » (article 3211-1).
La compétence du département possède donc un caractère plus général que la compétence de la région, mais est également circonscrite. D’autres lois lui confèrent en outre des compétences spécifiques.
Le Conseil départementalpeut adopter 2 types d’actes : les délibérations, qui sont des décisions faisant grief, et des avis.
Le Conseil départemental peut créer des services publics. La création de certains services, tels que les archives départementales ou les transports scolaires, sont obligatoires.
Le Conseil départemental vote le budget du département ainsi que les taux de certains impôts.
QUEL ROLE POUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ?
Le président du Conseil départemental est l’organe exécutif du département. Il est élu par le Conseil, présidé par son doyen d’âge, parmi les membres du Conseil lors de la 1ère séance suivant chaque renouvellement triennal de l’assemblée. Il est élu au scrutin secret majoritaire à 3 tours. Son mandat est de 3 ans et est renouvelable. Il est assisté d’une commission permanente et d’un bureau. Le bureau est composé du président et des vice-présidents. Les vice-présidents sont élus au sein de la commission permanente.
La commission comprend le président, les vice-présidents et d’autres membres. Tous sont élus au scrutin proportionnel. Le président peut déléguer certaines de ses attributions à la commission permanente et au bureau, sauf le vote du budget.
Quand le Conseil ne siège pas, c’est la commission qui le remplace.
Le président du Conseil général a des pouvoirs exécutifs. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil, dont il fixe l’ordre du jour. Il est l’ordonnateur des dépenses du département et prescrit l’exécution des recettes. Chaque année, il rend compte au Conseil de la situation du département en présentant un rapport.
QUELS POUVOIRS POUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ?
Il a des pouvoirs propres. Il est le chef de l’administration départementale : il a un pouvoir hiérarchique sur les agents départementaux, il nomme aux emplois dans le département, exerce le pouvoir disciplinaire, et dispose d’un pouvoir d’organisation des services.
Le président est chargé de la gestion du domaine départemental. Il a des pouvoirs de police administrative qui concernent la gestion du domaine du département : circulation, ports maritimes et départementaux. Il exerce également la police du Conseil général en assurant le maintien de l’ordre public pendant les séances du Conseil.
Le président du conseil départemental est l’organe exécutif du département. Il est assisté d’une commission permanente au sein de laquelle sont élus les vice-présidents.
En tant qu’organe exécutif, le président du conseil départemental prépare et exécute les délibérations du conseil. Chaque année, il rend compte au conseil de la situation du département.
Il peut cependant disposer, en cas de besoin, des services déconcentrés de l’État.
Le président peut déléguer, comme le maire à ses adjoints, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Ensemble, ils constituent le bureau. Ces délégations peuvent être annulées à tout moment.
Le jour du concours, sachez donner les principaux représentants du conseil général de votre département, le nom de son président et son étiquette politique le cas échéant voire sa biographie simplifiée…
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