Nous avons débuté depuis juin 2017, une série d’articles qui vous propose un thème de culture générale pour lequel nous développons des notions, des problématiques, des idées fortes sur lesquelles vous pourrez vous appuyer en cas de sujets dédiés à ces thèmes. Sur le thème du « Travail », vous disposerez de six problématiques. Ces problématiques vous permettront de mieux appréhender les débats actuels sur le thème et ses enjeux en l’approfondissant et vous en apportant des éléments de connaissances, d’analyse et de réflexion…
Le thème du travail sera vu sous l’angle de 3 principaux enjeux :
- Le travail précaire
- Le temps de travail
- La protection sociale
Après avoir abordé dans les articles précédents l’enjeu du travail précaire, celui du temps de travail, voyons enfin le travail sous le prisme de la problématique de la protection sociale…
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Les minima sociaux
La protection sociale présente une problématique principale qui est liée au minima sociaux…
Les minima sociaux sont des prestations sociales qui visent à assurer un revenu minimal à une personne (ou à un ménage) en situation de précarité. Elles sont non contributives, c’est-à-dire qu’elles sont versées sans contrepartie de cotisations à la sécurité sociale et sont financées par la solidarité nationale.
La France détient l’un des plus grands nombres de minima sociaux (neuf en tout) au profit de 3,7 millions d’allocataires (c’est-à-dire 7,4% de la population âgée de plus de 20 ans). La mise en place de minima sociaux repose à la fois sur l’exigence de solidarité et sur l’idée régulatrice de justice distributive. Ce sont des compléments « non contributifs » qui reposent sur une logique de solidarité, contrairement à l’assurance maladie ou l’assurance chômage pour lesquelles il faut au préalable avoir cotisé.
La justice distributive ne repose pas sur une égalité absolue, mais proportionnelle, permettant de traiter inégalement des individus inégaux. Il s’agissait d’une prestation financière au profit de tout résident français de plus de 25 ans, ou ayant à charge un ou plusieurs enfants, dont l’ensemble des ressources (sauf exclusion expresse des aides du type aide au logement) est inférieur à un certain seuil. En contrepartie, les allocataires devaient, en principe, s’engager par un « contrat d’insertion » à participer à des actions ou activités nécessaires à leur « insertion sociale ou professionnelle ». La loi du 1er décembre 2008 crée le revenu de solidarité active (RSA), applicable dès le 1er juillet 2009 en remplacement notamment du RMI (revenu minimum d’insertion).
L’article 1er de la loi précise : « il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l’exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l’insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de solidarité active remplace le RMI, l’allocation de parent isolé (API) et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité ».
L’idée du revenu de solidarité active (RSA) est née d’un constat : la pauvreté ne frappe pas uniquement les individus sans emploi. Il y aurait en effet, en France, 2,5 millions d’actifs pauvres (pour la plupart à temps partiel ou en périodes de chômage alternées avec du travail). Il garantit un revenu minimum aux personnes en situation précaire (RSA socle) et/ou il complète les revenus modestes tirés du travail quand ils sont insuffisants pour vivre dans des conditions décentes (RSA activité). Le RSA devrait éviter aux individus acceptant un emploi de tomber dans cette « trappe à pauvreté active » en leur garantissant un complément de revenu qui diminue à mesure que le salaire augmente. Ce dispositif a donc trois objectifs clairement affirmés :
- donner des moyens convenables d’existence,
- encourager ou favoriser le retour à l’activité professionnelle,
- et lutter contre la pauvreté des travailleurs.
Le dispositif du RSA est géré par les départements. En juin 2011, 1,9 million de foyers, regroupant 3,9 millions de personnes, sont allocataires du RSA. Parmi eux, 1,8 million bénéficient du « RSA socle » en 2013, qui remplace les anciens RMI et API, et 0,5 million perçoit le « RSA activité » seul. L’ensemble des dépenses courantes de RSA pour l’exercice 2010, s’est élevé à environ 9,8 milliards d’euros en métropole.
Le nombre d’allocataires de minima sociaux baisse enfin depuis 2015.
Quatre millions de personnes sont allocataires de minima sociaux, dont 1,8 million touchent le RSA. Avec les ayants droit, un peu plus de six millions de personnes vivent de ce type de prestations. Ces chiffres sont en baisse depuis fin 2015, pour la première fois depuis 2008.
1,8 million de personnes percevaient le RSA socle (voir encadré) fin 2016. Elles sont 500 000 de plus qu’en 2008, soit une hausse de 39 % sur l’ensemble de la période. Mais depuis la fin 2015, ce nombre baisse. Au cours de l’année 2016, on a enregistré 82 000 allocataires de moins, soit une baisse de 4,3 %. De la même façon que la hausse du nombre d’allocataires avait progressé sous l’effet de la montée du chômage, la reprise du marché du travail se traduit au niveau des minima sociaux.
Ce changement constitue une bonne nouvelle. Pour autant, au rythme actuel, il faudrait encore six ans avant de revenir à la situation de 2008. Tout au plus peut-on dire qu’il y a un signe de stabilisation ou d’amélioration pour les plus pauvres. Le pire a été évité, mais la France n’est pas encore entrée dans une véritable phase d’inversion de la situation.
Montant du RSA socle au 01/01/2017 : 535 euros pour une personne seule sans enfant, 963 euros pour une personne seule avec deux enfants, 1 145 euros pour un couple avec deux enfants. On déduit de ce montant un forfait logement (64 euros pour une personne seule) pour ceux qui sont hébergés gratuitement ou perçoivent les allocations logement.
2. Le revenu minimum
Le revenu minimum est un niveau minimal de revenu que les États décident de garantir à tous leurs citoyens. Les étrangers en situation irrégulière ne sont pas concernés (en France en tout cas. sauf pour les étrangers titulaires d’un titre de séjour les autorisant à travailler depuis au moins 5 ans) . Des critères d’âge sont utilisés (18 ans dans la majorité des pays et 25 ans en France ; sous cet âge il est considéré que les parents doivent subvenir au besoin des individus). Par ailleurs, ce revenu est modulé en fonction du type de ménage (nombre d’enfants). D’autres aides peuvent être simultanément accordés aux citoyens les plus pauvres (en France par exemple, aide au logement).
Le revenu minimum principal s’appelle Revenu de solidarité active (RSA) mais il existe également d’autres types de minima sociaux en France :
- l’allocation adulte handicapé (AAH) : L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale versée en France par la CAF ou par la MSA aux personnes atteintes d’un handicap ou d’une maladie chronique ou invalidante, créée par la loi du 30 juin 1975. C’est un minimum social dont le versement est soumis à des conditions médicales examinées par les CDAPH (ex COTOREP) et des conditions administratives étudiées par les organismes payeurs (CAF et MSA).
- l’allocation supplémentaire vieillesse, pour les personnes de plus de soixante-cinq ans n’ayant pas ou peu de droits à l’assurance vieillesse, intégrée à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
- l’allocation de solidarité spécifique (ASS) : L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une allocation d’aide française pouvant être versée aux personnes ayant épuisé leurs droits à bénéficier de l’assurance chômage. L’ASS a été créée en 1984.
- l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) : L’allocation supplémentaire d’invalidité est une prestation sociale française qui a remplacé, depuis 2006, l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse1. Elle est destinée à certaines personnes invalides ayant une pension de retraite ou une pension d’invalidité mais n’ayant pas atteint l’âge légal de départ en retraite. Au 1er janvier 2016, la pension s’élevait à 403,76 euros par mois pour une seule personne et à 666,27 euros pour les couples mariés dont chacun des conjoints est bénéficiaire2. Une hausse de 0,3% a été appliquée au 1er avril 2017 faisant passer à 405,38 euros le montant de l’Asi pour une seule personne et à 668,93 euros pour un couple de bénéficiaires.
- l’allocation temporaire d’attente (ATA), gérée par Pôle Emploi, pour les détenus libérés, et demandeurs d’asile, jusqu’au 30/10/2015 : L’allocation temporaire d’attente (ATA) est un minimum social français versé par Pôle emploi1 ayant pour cible principale les demandeurs d’asile et certaines catégories d’individus en réinsertion. La spécificité de cette allocation étant de se focaliser sur des personnes en transition : réintégration au sein de la société pour les expatriés et les anciens détenus, attente d’un statut protecteur pour les étrangers.
- l’allocation mensuelle de subsistance (AMS), pour les demandeurs d’asile, jusqu’au 30/10/2015.
- l’allocation équivalent retraite (AER), destinée aux chômeurs de moins de 60 ans, ayant cotisé 160 trimestres. Supprimée à compter du 1er janvier 2009, elle ne sera plus versée qu’aux bénéficiaires indemnisés avant cette date : L’Allocation équivalent retraite (AER) est une allocation d’aide française pouvant être versée aux personnes au chômage ayant le nombre suffisant d’annuités mais n’ayant pas atteint l’âge pour prendre leur retraite.
- Elle est supprimée le 1er janvier 2011 par la majorité de droite et remplacée par l’Allocation transitoire de solidarité (ATS) aux conditions d’accès beaucoup plus restrictives qui ne bénéficiait qu’à quelques centaines de personnes.
- l’allocation veuvage : En France, l’assurance veuvage est une allocation temporaire destinée au conjoint d’un assuré décédé cotisant au régime général ou au régime des salariés agricoles.
- l’allocation transitoire de solidarité (ATS) : L’Allocation transitoire de solidarité (ATS) qui est devenue caduque le 1er mars 2015, lorsque tous les demandeurs d’emploi nés en 1953 et justifiant des trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ont atteint l’âge légal de la retraite (61 ans et 2 mois).
- l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), depuis le 1er novembre 2015 : 6,80 € de montant quotidien pour une famille d’une personne, et de manière dégressive (10,20 € pour 2, 13,60 € pour 3, 17,00 € pour 4…). Un supplément de 4,20 € peut être attribué si aucune place d’hébergement n’a été proposée.
La Cour des comptes considère les minima sociaux comme inefficaces et ne favorisant pas le retour à l’activité15. Le coût des minima sociaux en six ans (2008-2014) a augmenté de 30 % en euros constants et est passé de 17,3 milliards à 24,8 milliards d’euros hors coûts de gestion et dépenses d’accompagnement.
Dans un rapport présenté par le député du Parti socialiste Christophe Sirugue en avril 2016, les minima sociaux en France sont jugés « trop nombreux, trop compliqués, et mal organisés ». Le député PS propose de fusionner plusieurs d’entre eux.
3. Les principes de la CMU de base
La CMU de base tend à résoudre le problème des personnes qui n’avaient pas de droit aux prestations en nature d’un régime d’assurance maladie.
Ses principes sont en grande partie tirés des travaux préparatoires réalisés en vue de la mise en place de l’AMU, et en particulier du rapport de J.-C. Boulard. La CMU de base repose sur un critère de résidence en s’adressant à toute personne résidant de façon stable et régulière sur le territoire français.
L’assurance maladie rompt ainsi totalement avec tout lien professionnel et se fonde uniquement sur le critère de résidence, le versement d’une cotisation n’est plus le symbole de l’affiliation, même si, au-delà d’un certain seuil une cotisation est due. En pratique seules 50 000 personnes sur un total de 2 millions payent cette cotisation.
Elle a un caractère subsidiaire. Elle n’intervient que si aucun droit à l’assurance maladie ne peut être ouvert à un autre titre : activité professionnelle, bénéfice d’une prestation particulière (allocation adulte handicapé, pension d’invalidité, allocation de solidarité aux personnes âgées…), maintien de droit, ayant droit d’un autre assuré.
Les personnes remplissant ces deux critères sont affiliées obligatoirement à la CMU de base. Cette affiliation est immédiate dès lors que la personne a déclaré résider sur le territoire français de façon stable et régulière et ne pas bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie (art. L. 162-2-1, alinéa 1, du Code de la Sécurité sociale).
4. Les principes de la CMU complémentaire
Le principe fondateur de la CMU est la lutte contre les freins d’accès aux soins que sont le taux d’effort requis pour l’acquisition d’une complémentaire santé, l’avance des frais demandée lors des consultations et les restes à charge après remboursement du régime obligatoire d’assurance maladie.
En second lieu, l’esprit de la loi est d’éviter l’écueil consistant à cantonner les personnes démunies à une « médecine de pauvres ».
Enfin, la CMU complémentaire résout les reproches opposés à l’aide médicale concernant le manque d’homogénéité : barèmes d’attribution différents en fonction du département.
La CMU complémentaire offre à son bénéficiaire une protection complémentaire totalement gratuite lui permettant de se faire soigner sans avoir à payer (dès lors que les soins sont remboursables par l’assurance maladie).
En effet, la CMU complémentaire dispense son bénéficiaire de l’avance des frais quel que soit le professionnel de santé consulté. C’est ainsi l’accès à l’ensemble du système de santé qui est consacré.
5. Des dispositifs CMU perfectibles
La mise en place de la CMU complémentaire a été unanimement saluée comme une grande avancée sociale. Cependant, les failles du dispositif se sont rapidement révélées, parmi elles on compte le non-recours au dispositif, le renoncement aux soins, les refus de soins opposés aux bénéficiaires par les professionnels de santé.
Non-recours et renoncement aux soins
Avec une population cible estimée environ à 6 millions de personnes, le taux de non-recours à la CMU-C est d’environ 20 %.
Ces résultats, cependant, restent conformes au taux habituellement retenu pour évaluer l’adaptation d’une mesure d’aide sociale aux besoins d’un public défini.
Les causes de ce non-recours sont diverses et souvent liées aux difficultés caractérisant le public visé : incompréhension du dispositif, manque d’information sur les démarches à effectuer, voire peur de la stigmatisation vis-à-vis des médecins.
Ce manque d’information est également le vecteur d’un renoncement aux soins, les bénéficiaires n’étant pas systématiquement informés sur la dispense d’avance des frais, la prise en charge de soins onéreux tels que les lunettes ou les prothèses dentaires, l’interdiction des dépassements d’honoraires.
Les refus de soins
Dès 2003, l’association Médecins du Monde soulève un autre frein à l’accès aux soins, le problème des refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU complémentaire et de l’Aide médicale d’État dans le rapport 2002 de l’Observatoire de l’accès aux soins de sa mission France.
Ce rapport décrit une enquête téléphonique anonyme menée auprès de 230 dentistes libéraux choisis de manière aléatoire dans onze villes de France, il en ressort que dans 35,3 % des cas, les dentistes ont refusé de soigner un bénéficiaire de la CMU.
Au cours des mois suivants, d’autres études suivront (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la Santé, l’association de consommateurs Que choisir), toutes arrivent à la conclusion qu’une partie conséquente des professionnels de santé n’accepte pas les bénéficiaires de la CMU du seul fait qu’ils sont bénéficiaires de la CMU.
Xavier Bertrand, ministre de la Santé, condamne fermement ces refus contraires à la déontologie médicale et demande à Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales et directeur du Fonds CMU de rédiger un rapport faisant des préconisations pour faire disparaître ces pratiques. Dans ce rapport est rappelé le fondement même de la loi CMU : traiter le bénéficiaire de la CMU comme un assuré social comme les autres et lui permettre d’avoir accès à toutes les formes de soins sans le renvoyer vers une « médecine de pauvre ».
Des propositions sont alors formulées, et elles permettent quelques avancées.
