Lancée dès l’été 2007, au lendemain de l’élection de Nicolas Sarkozy,la révision générale des politiques publiques (RGPP) a pour objectif de réformer l’État. Une feuille de route permet au gouvernement de conduire des réformes s’appliquant aux citoyens, aux fonctionnaires et aux finances publiques menée sur le périmètre des missions de l’État. Ces décisions ont fait l’objet d’un dispositif de suivi rigoureux,afin de garantir leur mise en œuvre dans les délais fixés et en toute transparence.
1. La RGPP : principes et bilan
- La loi organique relative aux lois de finances (la LOLF) du 1er août 2001 a réformé en profondeur le budget etla gestion de l’État. En développant une culture de résultats, la LOLF devait permettre : citoyens, usagers des services publics,contribuables et des agents de l’État. Depuis le 1er janvier 2006, la LOLF est le nouveau cadre de gestion pour l’ensemble de l’administration de l’État.
- Cette révision visait à changer en profondeur l’organisation administrative française et le contenu de l’action publique en offrant un meilleur service public aux usagers, en faisant bénéficier aux agents de meilleures conditions de travail et de carrière, et en diminuant le niveau des dépenses publiques.
C’est le Conseil de modernisation des politiques publiques qui est l’instance de validation et de suivi de la RGPP. Il constitue le lieu de prise des décisions, il fixe des orientations et marque les étapes. Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État en est le rapporteur général et il rend compte des actions menées en Conseil des ministres.
2. La modernisation de l’action publique MAP.
Le gouvernement a annoncé au mois de juin 2012 la fin de la RGPP dont la mesure phare était le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Il entend désormais procéder à une « modernisation de l’action publique » (MAP) en s’appuyant sur certains acquis de la réforme précédente, mais en marquant une rupture, avec, notamment, une évaluation systématique des politiques publiques.
Un comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, présidé par le Premier ministre, fixera le programme de travail et s’assurera de sa mise en œuvre.
Cette organisation rénovée est placée au service d’une nouvelle ambition pour les services publics qui doivent contribuer à la fois au maintien du modèle social français, au redressement des finances publiques età la compétitivité de l’économie.
3. Que va changer la MAP ?
Le comité interministériel de modernisation de l’action publique a pour ambition de fixer une nouvelle « méthode » de réforme pour « rapprocher l’administration des citoyens et simplifier les démarches pour les entreprises et les collectivités ».
Trois grands chantiers : « la simplification » de l’administration, avec des mesures concrètes comme la possibilité de demander les aides au logement entièrement en ligne mais aussi la suppression immédiate de 100 commissions consultatives jugées inutiles, l’accélération de la transition numérique, et, le plus déterminant, l’évaluation de toutes les politiques publiques sur l’ensemble du quinquennat.
On tente d’en finir avec le diktat de Bercy. Le chantier est désormais dirigé par Matignon, à chaque ministère de proposer ses propres initiatives. Par rapport à la RGPP, il y a donc un vrai changement de méthode.
4. La RGPP : 374 décisions à mettre en œuvre.
Diminuer la dépense publique tout en renforçant l’efficacité de l’action publique, tel est l’objectif assigné à la « RGPP » lancée par le gouvernement en juillet 2007. Elle s’est traduite par l’adoption, entre décembre 2007 et juin 2008, de 374 décisions, applicables entre 2009 et 2011. Les réformes programmées s’organisent autour de 3 grands axes :
- la réorganisation des administrations centrales et des services déconcentrés (nouvelle carte militaire, refonte de la carte judiciaire, création des agences régionales de santé, fusion des directions régionales, regroupement des services départementaux, etc.),
- l’allègement des procédures administratives (mise en place de guichets fiscaux uniques pour les particuliers, unification de l’inspection du travail),
- la simplification de la gestion des administrations (création de services communs pour la paie, la gestion immobilière et les achats de l’État).
Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux (sur un total de 2,5 millions de fonctionnaires): plus de 11 000 postes ont été supprimés en 2007, près de 23 000 en 2008, 30 600 devraient l’être sur l’année 2009.
L’ensemble de ces mesures doit permettre d’économiser, à l’horizon 2011, 7,7 milliards d’euros (hors coût de restructuration).
5. Bilan de l’application de la RGPP (mai 2009).
Le 13 mai 2009, le rapporteur général de la RGPP et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth, a présenté le deuxième bilan de l’application de la RGPP. Ce rapport, comme le précédent paru en décembre 2008, rend compte de l’avancement des mesures au sein de chaque ministère.
Selon le rapporteur, 75% des 374 décisions de modernisation qui doivent être appliquées d’ici à 2011 ont été mises en œuvre selon le calendrier prévu (contre 70% six mois plus tôt).
- Figurent notamment dans cette catégorie la mise en place de 150 guichets fiscaux uniques pour les particuliers, la création du service des achats de l’État (décret du 17 mars 2009) et la mise en œuvre des premières bases de défense devant permettre aux militaires de se recentrer sur leur cœur de métier en mutualisant les fonctions de soutien (ressources humaines, finances, maintenance, transports, etc.).
- Dans les départements, le nombre de structures de l’État a été réduit de plus d’une dizaine à deux ou trois, avec, entre autres, la création des Directions départementales de l’équipement et de l’agriculture (DDEA), par le regroupement des Directions départementales de l’équipement (DDE) et des Directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF).
- Dans les régions, le nombre de directions de l’Etat est passé d’une vingtaine à huit : des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ont notamment vu le jour. Elles sont issues de la fusion des Directions régionales de l’environnement (DIREN), des Directions régionales de l’équipement (DRE) et des Directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE).
6. Quelles véritables différences sur le fond entre MAP et RGPP ?
Sur le fond, l’objectif de la MAP reste le même que celui de la RGPP: conserver un service public de qualité en dépensant moins. Si le gouvernement veut évaluer la performance de ses politiques, c’est pour mieux serrer la vis des dépenses publiques.
Ainsi, 40 d’entre elles ont été passées au crible dès 2013, dont plusieurs sont très sensibles et coûteuses: les aides directes aux entreprises, la gestion des prestations d’assurance maladie, la territorialisation de la politique du logement, la politique de l’eau ou encore la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. L’objectif était de dégager au moins 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2014 et 2015 pour financer le crédit d’impôt compétitivité.
En réalité, selon Bercy, il faudra 15 à 16 milliards supplémentaires d’ici 2017 pour financer également des dépenses nouvelles comme le coup de pouce au RSA, le contrat de génération, etc.
Quant aux effectifs, l’objectif était de la stabiliser sur le quinquennat. Dans le même temps, il a été créé 60.000 postes dans l’éducation nationale et 5000 dans la justice, la gendarmerie et la police. Ces créations de postes ont été financées donc compensées par des suppressions dans d’autres ministères, d’environ 13.000 par an.