Les candidats aux oraux de la fonction publique territoriale sont souvent interrogés sur les principes des élections municipales. Normal, ces élections sont un évènement électoral fondamental d’une démocratie locale. C’est le moment où les citoyens élisent leurs plus proches représentants. Les citoyens français et européens ont aujourd’hui le droit de voter pour leur conseil municipal, dans une procédure pas toujours simple à comprendre. Un petit lexique à connaître vous est donné en fin d’article…
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Un peu d’histoire…
En février 1848, le mouvement révolutionnaire met fin à la Monarchie de juillet et met en place la IIe République. Le décret du 5 mars 1848 instaure le suffrage universel masculin. Tous les hommes français âgés de 21 ans et plus, jouissant de leurs droits civils et politiques, peuvent voter. Le droit d’être élu est accordé aux électeurs âgés d’au moins 25 ans. Le vote devient secret.
A la fin de la Seconde Guerre mondiale, grâce à l’investissement des femmes dans les mouvements de Résistance, l’ordonnance du 21 avril 1944 accorde le droit de vote aux femmes de plus de 21 ans. Le suffrage devient réellement universel.
La loi du 5 juillet 1974, le président de la République Valéry Giscard d’Estaing abaisse l’âge de vote à 18 ans.
Les élections municipales, qui désignent les membres du conseil municipal dans le cadre de la commune, ont lieu tous les 6 ans, au suffrage universel direct.
La circonscription électorale est la commune, sauf à Paris, Lyon et Marseille où dans ces cas, l’élection a lieu dans le cadre de l’arrondissement pour Paris et Lyon, et par secteurs regroupant deux arrondissements pour Marseille.
On distingue quelques principes différents selon le nombre d’habitants…
- Le nombre de conseillers municipaux à élire varie selon la taille de la commune : de 7 conseillers pour les communes de moins de 100 habitants à 69 pour les communes de 300 000 habitants et plus.
- Le mode de scrutin municipal étant globalement un scrutin majoritaire de liste, il convient de l’adapter à la situation des communes les plus petites où il serait difficile de constituer des listes complètes, ainsi qu’à la situation des communes les plus peuplées pour lesquelles il est important de dégager une majorité municipale.
Donc le mode de scrutin varie selon le nombre d’habitants de la commune : scrutin majoritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants, scrutin proportionnel dans les autres. Cherchant à concilier les impératifs liés à la taille des communes avec ceux de la parité et de l’élection d’une majorité municipale porteuse d’un projet, la loi du 17 mai 2013 a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil pour l’application du scrutin à la proportionnelle.
Le maire est élu par et au sein du conseil municipal, au scrutin secret et à la majorité absolue pour les deux premiers tours de scrutin, et à la majorité relative si un troisième tour est nécessaire.
Le maire est chargé de l’état civil de la commune, la révision et la tenue des listes électorales, l’organisation des élections et le recensement pour le service national. Il s’occupe aussi de la publication des lois et des règlements, de la gestion du patrimoine communal et du maintien de l’ordre. Il est le chef de l’administration communale et le supérieur hiérarchique des agents de la commune.
Néanmoins, ses compétences lui sont déléguées par le conseil municipal auquel il doit rendre des comptes.
- Le nombre d’adjoints est fixé par le conseil municipal mais ne peut cependant excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal. On peut toutefois dépasser cette limite dans les communes de 80 000 habitants et plus par la création de postes d’adjoints chargés de quartiers, dans une limite de 10% de l’effectif du conseil municipal.
- Les conseillers municipaux sont élus pour six ans, et sont renouvelés intégralement au mois de mars de l’année électorale concernée
- Enfin, la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives avait instauré l’obligation de parité pour les exécutifs des communes de 3 500 habitants et plus, cette obligation concernant les adjoints au maire. Depuis la loi du 17 mai 2013, c’est dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants que doit être respecté le principe de la parité.
- Les lois du 16 décembre 2010 de réforme territoriale et la loi électorale du 17 mai 2013 posent le principe de l’élection au suffrage universel des assemblées des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette innovation a entraîné des modifications sur les modes de scrutin applicables aux élections municipales.
- L’innovation de 2014 : Pour la première fois lors des élections municipales de 2014, les électeurs désignent par un seul bulletin les conseillers municipaux et les conseillers communautaires. Il s’agit des représentants de la commune à la structure intercommunale dont elle dépend (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles)
Le candidat
Chaque électeur de la commune peut se présenter, ainsi que les citoyens d’un pays membre de l’Union européenne qui y résident (depuis le traité de Maastricht en 1992). En revanche, les citoyens européens ne peuvent être que conseillers municipaux, mais pas maire ou adjoint, et ils ne participent pas à la désignation des électeurs sénatoriaux ni à l’élection des sénateurs.
Les agents salariés de la commune ne peuvent pas s’y présenter. De même, dans les communes de plus de 500 habitants, il ne peut y avoir plus de deux membres d’une même famille qui siègent au conseil municipal.
4. Les communes de moins de 1000 habitants
Les communes de moins de 1000 habitants élisent leur conseil municipal par un scrutin à deux tours. Le nombre de conseillers varie selon le nombre d’habitants de la commune. Pour celles de moins de 100 habitants, le nombre minimum de conseillers est fixé à 7.
Depuis la loi du 17 mai 2013, dans les communes de moins de 1 000 habitants (le seuil était auparavant fixé à 3 500), le scrutin est :
- majoritaire,
- plurinominal,
- à deux tours.
Les candidats se présentent sur une liste, mais les électeurs peuvent modifier les listes, panacher, ajouter ou supprimer des candidats sans que le vote soit nul. Les listes incomplètes et les candidatures individuelles sont autorisées.
Contrairement à ce qui se passe pour les communes de plus de 1 000 habitants, il n’y a pas d’obligation de parité femmes/hommes.
Une déclaration de candidature est désormais obligatoire, quelle que soit la taille de la commune (ce qui n’était pas le cas auparavant pour les petites communes). La candidature au seul second tour est possible, mais uniquement dans l’hypothèse où le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Obtiennent un siège au conseil municipal, dès le premier tour, les candidats remplissant une double condition : avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et recueilli au moins un quart des suffrages des électeurs inscrits. Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.
Pour les sièges restant à pourvoir, un second tour est organisé : l’élection a alors lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Les candidats obtenant le plus grand nombre de voix sont élus. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise pour le plus âgé.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires (c’est-à-dire ceux qui représentent les communes dans les organes intercommunaux) sont les membres du conseil municipal désignés « dans l’ordre du tableau » (maire, premier adjoint, deuxième adjoint …).
Les suffrages sont comptabilisés par candidat plutôt que par liste. Si un candidat recueille la majorité absolue (50% des voix + 1) par rapport aux votes exprimés, il est élu au conseil municipal dès le premier tour. Un second tour permet de répartir les sièges par une majorité relative. S’il y a une égalité entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.
5. Les communes de plus de 1000 habitants
Toutes les communes de plus de 1000 habitants élisent leurs conseillers municipaux de la même manière. Leur nombre varie selon le nombre d’habitants dans la commune. Les listes sur lesquelles ils se présentent doivent respecter un principe de parité d’après la loi organique du 17 mai 2013. Cette loi concerne environs 6550 communes en France. Ce principe de parité permet un minimum de 87 000 élues.
L’élection prend la forme d’un scrutin de liste à la proportionnelle à deux tours depuis la loi du 17 mai 2013. Les candidats inscrits sur ces listes ne peuvent pas s’inscrire sur une autre liste ni dans une autre circonscription électorale.
Chaque candidat doit aussi effectuer une déclaration de candidature à la préfecture pour être éligible.
Si une liste recueille la majorité absolue au premier tour (50% des voix + 1), elle reçoit automatiquement la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis proportionnellement à la plus forte majorité entre les listes qui ont fait plus de 5% des voix.
Dans le cas où aucune liste n’atteint la majorité absolue, un second tour est organisé, où seules les listes qui ont recueilli plus de 10% des voix peuvent se représenter. En revanche, des modifications ou des fusions entre des listes sont possibles. La répartition se fait ensuite selon le même modèle qu’au premier tour.
Le panachage et le vote préférentiel n’est pas autorisé.
6. Le cas de Paris, Lyon et Marseille
La loi du 31 décembre 1982 (loi PML) instaure un scrutin particulier pour les 3 plus grandes villes. L’élection se fait par secteurs, constitués d’un arrondissement pour Paris et Lyon, et de deux arrondissements formant un secteur à Marseille. L’élection des conseillers se fait par un scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle. Il n’est pas possible d’être candidat dans deux arrondissements en même temps.
Par exemple, Paris dispose de 163 sièges de conseillers, Marseille 101 et Lyon 73.
La loi du 17 mai 2013, qui met en place un nouveau mode de désignation des conseillers siégeant dans les organes intercommunaux, n’instaure pas une élection distincte de celle des conseillers municipaux.
Au contraire, à la suite de l’adoption d’un amendement proposé par les parlementaires (qui sont aussi des élus locaux ou l’ont été), la désignation des conseillers intercommunaux se fait dans le cadre des élections municipales, les premiers des listes élues ayant vocation à siéger au sein des intercommunalités.
Ce lien très fort entre les listes municipales et les élus dans les assemblées communautaires est une garantie que ces assemblées comprennent exclusivement des élus municipaux. Ce nouveau mode de désignation, considéré par le législateur comme une étape vers l’élection directe de ces élus, contribue néanmoins à rapprocher les EPCI des collectivités territoriales qui se caractérisent, selon l’article 72 de la Constitution, par l’existence de conseils élus.
8. Petit lexique à connaître
les adjoints au maire sont élus par le conseil municipal en son sein. Ils ne doivent pas composer plus de 30% du conseil et aident le maire à la gestion de la commune. Le premier adjoint peut aussi remplacer temporairement le maire en cas d’incapacité de ce dernier à assumer ses fonctions.
division du territoire qui délimite le cadre géographique dans lequel se déroule une élection.
ils forment l’assemblée délibérante de la commune, le conseil municipal. Ils doivent se réunir au moins une fois par trimestre, ou sur demande d’au moins un tiers des membres. Ils élisent le maire, décident des biens de la commune, suppriment ou créent des emplois communaux, accordent les subventions, votent le Plan local d’Urbanisme (PLU), fixe le taux d’imposition local, … C’est les conseillers qui déterminent les adjoints au maire, sans que cela ne dépasse les 30% du conseil.
Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs.
Plus de la moitié des suffrages exprimés donc pour qu’une liste ou un candidat obtienne la majorité absolue, il doit recueillir 50% des voix plus une
il s’agit d’une majorité calculée sur le nombre de votes obtenus par un candidat par rapport (relativement) aux autres candidats. Celui qui en obtient le plus remporte l’élection.
Etablissement public regroupant des communes soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains…), soit pour élaborer de véritables projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme.
il s’agit d’une méthode électorale crée en 1884 qui autorise la suppression de noms sur le bulletin, ou le rajout sans pour autant le rendre nul.
ce principe implique un nombre égal de femmes et d’hommes sur la liste électorale des communes de plus de 1000 habitants. L’ordre de la liste doit alterner régulièrement les hommes et les femmes.
les sièges disponibles sont répartis selon le nombre de voix obtenues par chaque candidat/liste. Il permet aux minorités d’être représentées si elles ont obtenu plus de 5% des voix.
le scrutin désigne l’ensemble des opérations qui constituent une élection.
le scrutin plurinominal désigne le vote pour une liste de plusieurs candidats.
le vote préférentiel permet, dans un système de représentation à la proportionnelle, de modifier l’ordre de présentation des candidats sur la liste.
Sources : www.vie-publique.fr et www.democratie.cidem.org