En questionnant certains d’entre vous sur ce projet de loi, j’ai été beaucoup surpris par les erreurs de réponse… Ce projet de loi 3D, pour décentralisation, différenciation et déconcentration, a pour ambition de transformer les relations entre l’État et les collectivités territoriales. Que contient il exactement ? Notions clés ? Calendrier ? Nous faisons le point…
1. Généralités
Pour répondre au besoin d’une plus grande proximité et lisibilité de l’action publique exprimé par nos concitoyens lors du Grand Débat national, le Président de la République a affirmé, le 25 avril 2019, sa volonté d’ouvrir « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire. »
La #décentralisation engagée depuis 1982 a constitué une avancée démocratique majeure pour notre pays.Elle a rapproché la prise de décision des citoyens et a donné aux collectivités territoriales les moyens d’une meilleure adaptation des politiques publiques aux spécificités locales.
Ce projet ne doit surtout pas constituer pour autant un nouveau « big bang » territorial qui n’est souhaité ni par le Gouvernement, ni par les élus sur le terrain. Dans la lignée de l’action qui est portée depuis plus de deux ans, ce projet de loi partira des besoins et des projets, plutôt que d’une solution définie d’en haut et administrée de manière indifférenciée.
2. Principes
Les autorités souhaitent développer des modalités d’exercice des politiques publiques mieux adaptées à chaque territoire, selon un principe de #différenciation. Les transferts uniformes de compétences, qui firent l’essentiel des lois précédentes de décentralisation, ne constituent plus aujourd’hui une réponse appropriée à la demande des élus et de nos concitoyens d’une plus grande adaptation du droit aux spécificités locales.
Enfin, l’État devra poursuivre sa transformation par un mouvement de #déconcentration afin d’assurer une prise de décision au plus proche du terrain. En lien avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui a vu le jour au 1er janvier 2020, l’action de l’État et de ses opérateurs sera favorisée au plus près des territoires en apportant un appui d’ingénierie aux porteurs de projet.
À l’occasion du projet de loi 3D, le Gouvernement veut poursuivre l’accélération des dispositifs d’accompagnement proposés par l’État aux collectivités territoriales.
3. Un projet de loi… pourquoi ?
Retenez principalement 3 objectifs :– Parfaire la décentralisation, pour rendre plus lisible et plus efficace l’action publique.– Promouvoir la différenciation, pour s’assurer que chaque territoire dispose de lois et règlements adaptés àses spécificités.– Renforcer la déconcentration, pour rendre l’État plus proche du terrain et mieux adapter les prises de décisions aux réalités locales.
pour agir sur les politiques de la vie quotidienne, le projet de loi traitera prioritairement des troisthématiques suivantes :
- Transports
- Logement
- Transition écologique
Il s’attachera aussi à traduire les propositions émanant du terrain dans d’autres domaines issus desconcertations.
4. Une méthode : la concertation… Comment ?
Quatre points sont identifiés sur la méthode conduite :
- Par des rencontres régionales de la ministre, sous forme de concertations territoriales de janvier à mai 2020, qui prendront la forme d’ateliers portant sur les thèmes prioritaires du logement, des transports et de la transition écologique.
- Par la concertation locale animée par les préfets, avec tous les élus et acteurs de chaque territoire : parlementaires, présidents des conseils régionaux, présidents des conseils départementaux, maires et présidents d’EPCI, représentants d’associations d’élus, acteurs de la société civile.
- Par la concertation nationale avec les associations d’élus.
- Par la co-construction du texte de loi avec les parlementaires.
5. Rappels des termes
A. La décentralisation
La décentralisation consiste à transférer des compétences de l’État vers des collectivités territoriales. Les lois de décentralisation successives à partir des lois Defferre de 1982 et 1983 ont progressivement accru les libertés et responsabilités locales. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a affirmé la décentralisation comme un principe constitutif de la République en l’inscrivant à l’article 1er de la Constitution.
Plus récemment, les lois du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont marqué une nouvelle étape institutionnelle en confiant de nouvelles compétences aux régions, en réaffirmant la place du département et en renforçantle rôle des intercommunalités.
B. La déconcentration
La déconcentration, parallèle au mouvement de décentralisation, consiste à transférer au sein même de l’État des responsabilités de l’administration centrale vers les services déconcentrés, dirigés par les représentants de l’État au niveau territorial (préfets, recteurs académiques, etc.).En juin 2019, le Premier ministre a réaffirmé sa volonté de poursuivre ce mouvement en confiant aux responsables déconcentrés, notamment aux responsables départementaux, des pouvoirs de gestion accrus.
C. La différenciation
La différenciation territoriale consiste à attribuer par la loi des compétences spécifiques à une collectivité territoriale ou la capacité des collectivités territoriales à exercer de manière différente une même compétence. Une telle différenciation est d’ores et déjà possible à droit constitutionnel constant si elle respecte les principes rappelés par le Conseil d’État dans un avis du 21 février 2019 sur le projet de loi relatifaux compétences de la collectivité européenne d’Alsace. L’expérimentation territoriale qui permet d’attribuer temporairement une compétence spécifique à une ou plusieurs collectivités constitue un outil de différenciation.
6. Le calendrier
Première étape, le projet de loi organique sur le droit à la différenciation a été adopté par le Sénat, en première lecture, le 3 novembre 2020. Objectif : simplifier le recours aux expérimentations par les collectivités.
Le projet de loi organique vise à donner corps au principe de différenciation territoriale. Très court, ce texte de six articles rend possible – une grande nouveauté – pour une collectivité de mener une expérimentation en sortant de l’alternative radicale entre abandon ou généralisation sur tous les territoires.
Autre simplification : les collectivités n’auront plus qu’à délibérer avant de mener une expérimentation sans devoir passer par une autorisation préalable du gouvernement. Le texte devrait être adopté par le Parlement d’ici mars 2021.
Ensuite, seconde étape le projet de loi « 3D » en préparation depuis plus d’un an. Reporté déjà à plusieurs reprises, notamment du fait de la crise sanitaire, le texte doit être présenté prochainement au conseil des ministres, pour un examen parlementaire prévu « au premier semestre 2021 ». Celui-ci, est devenu « 4D » avec l’ajout par le Premier ministre de la « décomplexification » et devrait être examiné avant l’été 2021…