Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice (L’action d’ester en justice est la capacité d’une personne d’exercer un recours devant un tribunal), se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
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Droit syndical dans la fonction publique de l’État
La nouvelle circulaire relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État a été publiée le 16 juillet 2014. Elle explicite le nouveau cadre réglementaire de la gestion des droits et des moyens syndicaux dans la FPE résultant des modifications du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 intervenues en 2012 et 2013.
L’activité syndicale est limitée au caractère professionnel du syndicalisme : le « syndicalisme politique » est illégal. Elle doit être conforme au respect de la discipline.
Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l’évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail.
2. Droit syndical
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Ces organisations peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l’évolution des rémunérations et du pouvoir d’achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers.
Les organisations syndicales de fonctionnaires ont également qualité pour participer, avec les autorités compétentes, à des négociations relatives à certains thèmes (conditions et organisation du travail etc.), énumérés à l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ce même article détermine les organisations syndicales habilitées à négocier et fixe les critères de reconnaissance de la validité des accords…Les représentants syndicaux bénéficient de facilités. Notamment, ils peuvent être mis en détachement ou bénéficier de congés pour formation syndicale. De plus, un contingent global de décharges de service est fixé chaque année par ministère. Il est réparti entre les fédérations de fonctionnaires proportionnellement aux résultats qu’elles ont obtenus lors des élections aux Commissions administratives paritaires (CAP).
3. Facilités pour l’exercice du droit syndical
Décret n° 82- 447 du 28 mai 1982
Pour les organisations syndicales :
- Locaux syndicaux
- Réunions syndicales dont l’heure d’information mensuelle pendant les horaires de service
- Affichage et distribution de documents d’origine syndicale dans les locaux administratifs, utilisation dans certaines conditions des moyens informatiques du service pour communiquer avec les agents
- Collecte des cotisations syndicales dans les locaux administratifs
- Facilités en temps pour exercer une activité syndicale (autorisations d’absence, décharges d’activité de service)
- Congé pour la formation syndicale
